1- L’Ambassade de Chine en RDC peut légaliser des actes notariés et d’autres documents, destinés à être utilisés en Chine continentale, délivrés par les autorités compétentes et authentifiés par le Ministère des Affaires Etrangères de la RDC.

2-L’officier consulaire de l’Ambassade de Chine en RDC examinera les documents à légaliser. L’Ambassade de Chine se réserve le droit de refuser les demandes dont les différentes étapes de légalisation n’ont pas été respectées, notamment si le processus de notarisation ou d’authentification n’a pas été correctement appliqué, ou si son format ne respecte pas les standards règlementaires, ou si son contenu ne respecte pas les lois et règlements de Chine, ou s’il a été modifié, altéré ou désassemblé... la liste étant non exhaustive.

3- Les documents légalisés ne peuvent en aucun cas être modifiés ou altérés. La légalisation consulaire sera invalide en cas d’altération ou de modification. Les problèmes et les conséquences juridiques qui peuvent en découler relèvent de la responsabilité du demandeur.

4-Le « certificat de célibat » à utiliser pour l’enregistrement d’un mariage en Chine est valide 6 mois à compter de la date de délivrance. Un « certificat de célibat » de plus de 6 mois ne sera en aucun cas légalisé.

5- Les documents à utiliser pour un dossier d’adoption en Chine continentale tels que : l’acte de mariage, l’acte de propriété, l’extrait de casier judiciaire, les certificats médicaux et les documents justifiants les ressources, sont valables 6 mois à partir de la date de notarisation jusqu’à la date d’enregistrement de la demande d’adoption (le temps d’examen du dossier de demande par le Centre de visa chinois n’étant pas pris en compte). Les documents de plus de 6 mois ne seront en aucun cas légalisés.

6- Si le demandeur ou son mandataire sont dans l’incapacité de répondre aux questions posées ou de fournir des documents demandés, le Centre de visa se réserve le droit de refuser de telles demandes de légalisation.

7- Suite au dépôt d’une demande de légalisation, le demandeur se doit de payer tous les frais immédiatement. Si tous les frais ne sont pas acquittés dans la journée, le Centre de visa mettra fin à la demande, qui ne pourra qu’être resoumise ultérieurement.

8- Si les documents destinés à la légalisation consulaire sont dans l’une des circonstances suivantes, le Centre de visa se réserve le droit de refuser les demandes :

8.1 Les sceaux ou les signatures des documents ne sont pas véridiques et précis.

8.2 Les sceaux ou les signatures des documents ne peuvent pas être vérifiés par l’Ambassade de Chine ou ne correspondent pas à ses enregistrements.

8.3 Les documents ont un contenu qui contrevient aux lois chinoises ou peut nuire aux intérêts nationaux et publics de la Chine.

8.4 Les documents sont jugés inappropriés pour la légalisation par l’Ambassade de Chine en RDC.